SPA 87

À la SPA87, nous serons toujours du côté des animaux !

Infliger de mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est interdit. Parmi les actes considérés comme de la maltraitance animale :

➜ le fait de priver un animal de nourriture et d'eau ;
➜ laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure ;
➜ placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ;
➜ utiliser (sauf en cas de nécessité absolue) des dispositifs d'attache, de contention, de clôture ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.

Lors d’un signalement, vous aider l'animal et nos équipes d’enquêteurs, afin de lutter et se battre contre la maltraitance et faire sortir de la souffrance des animaux, voire parfois leur sauver la vie !

Votre signalement est essentiel : vous seul pouvez l’aider, car il ne lui est pas possible de parler, il est vulnérable sans votre aide !
Aidez-nous et soyez le premier maillon de la chaîne pour permettre son sauvetage !

Les informations nécessaires pour un signalement :
- dates des faits
- type d'animal
- coordonnées du déclarant qui restent anonymes à l'auteur des faits mais nécessaires pour les enquêteurs
- coordonnées de la personnes signalée et l'adresse
- nature des faits
- niveau d'urgence

Certains signalements peuvent être sans suite si la maltraitance n'est pas avérée, peuvent être l'objet de négociations et de médiations, et dans des cas graves, peuvent faire l'objet de poursuites en justice par le refuge pour sanctionner les coupables de maltraitances.
Dans ces cas-là, c'est le tribunal qui décidera si les faits reprochés méritent une condamnation.

Les coordonnées de la personne qui signale ne seront transmises qu’aux enquêteurs ou aux autorités si la plainte est acceptée, et en aucun cas à la personne suspectée de maltraitance.

Les autorités et notre équipe sont à votre écoute et essayent, grâce aux moyens législatifs à leur disposition de tout mettre en œuvre pour sanctionner les auteurs des faits.

D'ailleurs, pour protéger les animaux victimes de sévices, le ministère de l’Intérieur a mis à disposition sur son site internet un formulaire vous permettant d’effectuer un signalement confidentiel et anonyme si vous avez assisté à des faits qui constituent une maltraitance animale.

Il vous est notamment demandé :
- l’état de l'animal (maigre, malade, blessé ou mort) ;
- si la personne mise en cause est un professionnel ou un particulier ;
- de décrire les faits le plus précisément possible pour guider les enquêteurs dans leurs investigations.

En cas d’urgence ou de faits en cours,
il est préférable d’appeler directement le 17.

À noter : toute personne qui inflige volontairement et sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements à un animal encourt une amende de 750 €.
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une association de protection animale.

Les sévices graves et les actes de cruauté sont, pour leur part, punis de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
La loi du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, a par ailleurs créé des circonstances aggravantes, notamment :
- le fait de commettre ces actes en présence d’un mineur ;
- le fait d’abandonner l’animal dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent ;
- lorsque les sévices graves ou actes de cruauté s’exercent sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de service public.