SPA 87

L’adoption de nos chiens de 2ème catégorie

Nos chiens de catégorie 2 sont identifiés, stérilisés et vaccinés contre la rage.
Leur évaluation comportementale est effectuée au refuge.

Délivrance d’un permis de détention

La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

Nous vous conseillons et vous accompagnons dans la composition du dossier de demande de permis de détention qui comporte les éléments suivants :

- Identification du chien
- Certificat de vaccination antirabique
- Certificat de stérilisation
- Évaluation comportementale
- Attestation d’assurance responsabilité civile
- Certificat d’aptitude

Une fois le permis accordé, le chien que vous avez adopté devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.

Le permis est gratuit.

En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

Vos obligations :

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens de garde et de défense ou chiens de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- Vous êtes mineur
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2e catégorie en fonction de votre comportement depuis la décision de retrait et à condition que cette décision soit intervenue plus de 10 ans auparavant.


Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2ème catégorie :

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.

La formation se déroule sur une journée. Elle porte sur l'éducation, la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

Les frais de formation sont à votre charge.

Assurance responsabilité civile :

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Règles dans les lieux publics :

Vous devez toujours tenir un chien de 2ème catégorie en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :

- Sur la voie publique
- Dans les parties communes d'un immeuble collectif: Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
- Dans les lieux publics
- Dans les locaux ouverts au public
- Dans les transports en commun.

Le placement de nos chiens de 1ère catégorie

Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acquérir, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.

Nos chiens de catégorie 1 sont donc placés en famille d’accueil sous contrat de dépôt.
La SPA de Limoges et de la Haute-Vienne reste propriétaire du chien.
Nos chiens sont identifiés, stérilisés et vaccinés contre la rage.
Leur évaluation comportementale est effectuée au refuge.

Délivrance d’un permis de détention :

La détention d'un chien de 1ère catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

Nous vous conseillons et vous accompagnons dans la composition du dossier de demande de permis de détention qui comporte les éléments suivants :

- Identification du chien
- Certificat de vaccination antirabique
- Certificat de stérilisation
- Évaluation comportementale
- Attestation d’assurance responsabilité civile
- Certificat d’aptitude

Une fois le permis accordé, le chien qui vous a été confié par contrat de dépôt devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.

Le permis est gratuit.

En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

Vos obligations :

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien faisant partie de cette catégorie appelée chiens d'attaque ou chiens de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

- Vous êtes mineur,
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
- Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger),
- La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée. Le maire peut toutefois vous autoriser à détenir un chien de 2e catégorie en fonction de votre comportement depuis la décision de retrait et à condition que cette décision soit intervenue plus de 10 ans auparavant,
- Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2ème catégorie.

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.

La formation se déroule sur une journée. Elle porte sur l'éducation, la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

Les frais de formation sont à votre charge.

Assurance responsabilité civile :

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Règles dans les logements et lieux publics :

- L'accès d'un chien de 1ère catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.
- Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs : parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires.
- Vous devez toujours tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.

Pour tous nos chiens de 1ère ou 2ème catégorie, une ou plusieurs pré-visites sont effectuées à votre domicile avant tout placement.

Textes de loi et référence :

Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28 : Articles L211-11 à L211-16

Code rural et de la pêche maritime : article L215-1 : Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1er ou 2e catégorie

Code rural et de la pêche maritime : article L215-2 : Sanctions relatives à la détention d'un chien de 1re catégorie, à la stérilisation

Code rural et de la pêche maritime : article L215-2-1 : Sanctions relative au permis de détention

Code rural et de la pêche maritime : articles R211-3 à D211-3-4 : Articles D211-3-1, D211-3-2, D211-3-3

Code rural et de la pêche maritime : articles R211-5 à R211-7 : Articles R211-5 à R211-5-4, R211-6 à R211-7

Code rural et de la pêche maritime : article R215-2 : Sanctions (identification, assurance, vaccination, etc.)

Arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux

Arrêté du 19 août 2013 relatif à la transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine

Circulaire du 17 février 2010 sur la réglementation relative aux chiens dangereux