SPA 87

La fourrière est ouverte tous les jours de 8 heures à 18 heures.
En dehors de ces horaires contactez les services d'urgence.

Article 213.5 du code rural
"Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article 276.2. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire." Les articles L211-22 et L221-24 du code rural font obligation aux collectivités de se doter d’un service fourrière animale.

Rappel : la non-reprise par un propriétaire de son animal récupéré par la fourrière constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du code pénal.
Le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 € et de 2 ans d’emprisonnement.
Les propriétaires prévenus qui ne viennent pas récupérer leur animal restent redevables des frais de mise en fourrière et peuvent faire l’objet de poursuites.

INFORMATIONS
concernant le fonctionnement de la
FOURRIÈRE

L’association de la SPA de la Haute-Vienne assure la mission de FOURRIÈRE pour 186 communes de la Haute-Vienne qui ont signé la « Convention de Fourrière ».
Il s’agit d’une mission de service public.

❌ Plusieurs communes ont refusé ce service ❌
pourtant obligatoire pour les mairies.
(↓ voir liste plus bas ↓)

Qu’est-ce qu’une fourrière ?

Les articles L211-22 et L221-24 du code rural font obligation aux collectivités de se doter d’un service fourrière animale.
La FOURRIÈRE assure la prise en charge et l’entretien des animaux trouvés errants ou saisis.
Elle procède à la recherche des propriétaires des animaux trouvés (grâce à leur puce d’identification ou tatouage) et à leur restitution quand ils sont réclamés.

⚠️ Attention ! Les chats sans maître non-manipulables ne sont pas concernés par la fourrière. ⚠️
Un récent texte de loi en interdit le déplacement.
Ceux-ci doivent être capturés en vue de leur stérilisation / identification et doivent être redéposés à l’endroit de leur capture.
Leur capture, entretien et nourrissage peuvent être assurés par une association de défense des « chats libres ».
Les frais liés à ces opérations peuvent être pris en charge par les mairies.
Les maires ne doivent faire appel à la fourrière que s’ils peuvent justifier d’avoir tout tenté pour conserver cette population sur site.

ℹ Selon l’article L211-26 du code rural lié aux animaux non identifiés, « dans les départements indemnes de la rage, lorsque les chiens et chats accueillis dans une fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés.
L’animal ne peut être remis à son propriétaire qu’après avoir été identifié conformément à l’article L212.10.
Les frais d’identification sont à la charge du propriétaire.
Si à l’issue de ce délai, l’animal n’est pas réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui en disposera dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l’article L211-25.
La gestion sanitaire et médicale de la fourrière est assurée par un vétérinaire ayant un mandat sanitaire. »
Une fois le délai de 8 jours écoulés, l’animal passe donc sous la protection et au nom de la SPA de Limoges et de la Haute-Vienne.

ℹ️ Les propriétaires prévenus, qui ne viennent pas récupérer leur animal, restent redevables des frais de mise en fourrière et peuvent faire l’objet de poursuites.

⚠️ La non-reprise par un propriétaire de son animal récupéré par la fourrière constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du code pénal. ⚠️
Le contrevenant est passible d’une amende de 30 000 € et de 2 ans d’emprisonnement.

Vous avez trouvé un animal dans une commune ayant signé la convention de Fourrière de la SPA de Limoges et de la Haute-Vienne.

Vous pouvez le déposer à la fourrière qui est ouverte tous les jours de 8 heures à 18 heures.
En dehors de ces horaires, merci de contacter les services d'urgence (pompiers, gendarmerie, police).

Il incombe à la personne qui a trouvé un animal errant d'en informer la mairie du lieu où a il a été trouvé.
Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière mais cette dernière reste à sa disposition pour l’accueil des animaux trouvés errants de 8h à 18h, 7j/7.

⚠️ L’affichage permanent en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire. ⚠️

Pour récupérer son animal en fourrière,
le propriétaire devra :

Fournir, pour les animaux identifiés :
● Pièce d’identité ;
● Carte d’identification de la centrale canine (i-cad) ;
● Justificatif de domicile

Fournir, pour les animaux non identifiés :
● Pièce d’identité ;
● Justificatif de domicile ;
● Justificatif de propriété (carnet de santé, certificat de cession, photos de l’animal avec son maître, etc…)

Régler les frais suivants (tarifs au 1er février 2024) :
● Forfait reprise sans déplacement : 40 € ;
● Forfait reprise avec déplacement : 55 € ;
● Pension : 10 €/jour de pension supplémentaire (chien) ;
● Pension : 8 €/jour de pension supplémentaire (chat) ;
● Identification de l’animal ( si besoin) : 80.00 € (1) ;
● Vaccin 1 (si plus d’un jour de fourrière) : 22 €
● Vaccin 2 (si plus d’un jour de fourrière) : 44 €

(1) L’identification d’un animal est obligatoire : Article L214-5 du code rural.
En cas de manquement à cette obligation, le propriétaire est passible d’une amende.
Tout animal non identifié lors de son entrée en fourrière sera restitué à son maître contre paiement des frais d’identification.
La fourrière départementale lui remettra un bon vétérinaire pour faire pratiquer cet acte.

Vous avez trouvé un animal dans une commune ayant refusé de signer la convention de Fourrière de la SPA de Limoges et de la Haute-Vienne.

En 2023 :
► Dompierre les Eglises,
► Gorre,
► Jabreilles les Bordes,
► La Porcherie,
► Nantiat,
► La Croisille sur Briance,
► Vicq sur Breuilh

Les animaux trouvés dans ces communes ne seront pas acceptés par la fourrière.
Conduisez l’animal en mairie.
Cette dernière se doit de disposer d’un service régulier de fourrière.
Beaucoup de maires pensent à tort qu’il suffit d’un chenil pour se substituer à la fourrière, c’est méconnaître ou mépriser la législation.
En effet, si une commune décide de gérer sa fourrière, la structure devra répondre à des exigences réglementaires strictes.
La fourrière devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture et son activité sera subordonnée à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.
En outre, au moins une personne, en contact direct avec les animaux, doit posséder un certificat de capacité, délivré par les services de la préfecture, attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.
→ Article L. 214-6 du CRPM

➡ Vous avez perdu votre animal

➡ Votre animal se trouve à la fourrière